28 sept. 1228 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2D 52/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·3
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,643 arrêts — Page 1019 / 1506
28 sept. 1228 sept. 12
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 952/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·3 min·4
Rejet
28 sept. 1228 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 633/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·11
Rejet partiel
28 sept. 1228 sept. 12
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 951/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·3 min·5
Rejet
27 sept. 1227 sept. 12
Droit fondamental
2C 335/2012/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Neuchatel·FR·11 min·7
Rejet
27 sept. 1227 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 656/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·4
Admission
27 sept. 1227 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
1C 322/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·20 min·12
Rejet partiel
27 sept. 1227 sept. 12
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 949/2012/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·4 min·4
Rejet
27 sept. 1227 sept. 12
Grundrecht
2C 345/2012/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·12 min·11
Rejet partiel
27 sept. 1227 sept. 12
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 913/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·6 min·10
Irrecevabilité
26 sept. 1226 sept. 12
Medien
2C 939/2012/IIe Cour de droit public·DE·3 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 1226 sept. 12
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 324/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·5 min·11
Admission
26 sept. 1226 sept. 12
Sanità & sicurezza sociale
2C 284/2012/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·13 min·11
Rejet partiel
26 sept. 1226 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 19/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·11
Rejet partiel
26 sept. 1226 sept. 12
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 166/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·17 min·12
Rejet partiel
26 sept. 1226 sept. 12
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 453/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·12
Irrecevabilité
25 sept. 1225 sept. 12
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2F 20/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·9 min·7
Rejet
25 sept. 1225 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 177/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·11
Adm. partielle
25 sept. 1225 sept. 12
Finances publiques & droit fiscal
2C 408/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·28 min·4
Rejet partiel
25 sept. 1225 sept. 12
Diritti reali
2C 917/2012/IIe Cour de droit public/Droits réels·IT·5 min·4
Irrecevabilité
25 sept. 1225 sept. 12
Grundrecht
2D 49/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·39 min·4
Admission
25 sept. 1225 sept. 12
Procédure pénale
1B 460/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·10
Rejet partiel
25 sept. 1225 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 100/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Graubuenden·DE·11 min·14
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
25 sept. 1225 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 928/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·2
Irrecevabilité
25 sept. 1225 sept. 12
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 449/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·3 min·3
Irrecevabilité