19 janv. 0719 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.192/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·11 minRejet partiel
18 janv. 0718 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.172/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·10 minRejet partiel
18 janv. 0718 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.7/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·5 minIrrecevabilité
12 janv. 0712 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.3/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·4 minIrrecevabilité
12 janv. 0712 janv. 07Droit pénal (en général)6S.427/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·11 minRejet
11 janv. 0711 janv. 07Construction des routes et circulation routière6A.53/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·14 minArrêt de principeATFAdmission
10 janv. 0710 janv. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.186/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·7 minRejet partiel
9 janv. 079 janv. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.71/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·6 minRejet
9 janv. 079 janv. 07Straf- und Massnahmenvollzug6A.109/2006/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·DE·4 minRejet
8 janv. 078 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.95/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·3 minAdmission
3 janv. 073 janv. 07Droit pénal (en général)6A.101/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.560/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·3 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.463/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 minRejet