27 janv. 0727 janv. 07Construction des routes et circulation routière6A.114/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·10 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Strafprozess6P.220/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·15 minRejet partiel
24 janv. 0724 janv. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.80/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·10 minRejet
24 janv. 0724 janv. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.8/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·4 minRejet
24 janv. 0724 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.468/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·9 minRejet partiel
21 janv. 0721 janv. 07Straftaten6S.280/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·20 minArrêt de principeATFAdmission
19 janv. 0719 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.192/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·11 minRejet partiel
18 janv. 0718 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.7/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·5 minIrrecevabilité
18 janv. 0718 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.171/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·10 minRejet partiel
18 janv. 0718 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.172/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·10 minRejet partiel
12 janv. 0712 janv. 07Droit des poursuites et faillites7B.3/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·4 minIrrecevabilité
12 janv. 0712 janv. 07Droit pénal (en général)6S.427/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·11 minRejet
11 janv. 0711 janv. 07Construction des routes et circulation routière6A.53/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·14 minArrêt de principeATFAdmission
10 janv. 0710 janv. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.186/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·7 minRejet partiel
9 janv. 079 janv. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.71/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·6 minRejet