13 févr. 0713 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.223/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·4 minIrrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07Construction des routes et circulation routière6A.54/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·17 minAdmission
12 févr. 0712 févr. 07Strafprozess6P.216/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·11 minRejet partiel
9 févr. 079 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.207/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·7 minRejet
9 févr. 079 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.215/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·2 minAdmission
9 févr. 079 févr. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.1/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·1 minIrrecevabilité
9 févr. 079 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.228/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·7 minRejet
8 févr. 078 févr. 07Droit des poursuites et faillites7B.86/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·9 minRejet partiel
8 févr. 078 févr. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.116/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·1 minIrrecevabilité
8 févr. 078 févr. 07Procédure pénale6P.161/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·22 minRejet partiel
8 févr. 078 févr. 07Construction des routes et circulation routière6A.77/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·11 minRejet partiel