Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

126,542 arrêts4270 arrêts de principe 20804 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

33,616 arrêts — Page 87 / 1345

7 oct. 247 oct. 24

Familienrecht

5D 42/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·5 min·7

Rejet

7 oct. 247 oct. 24

Droit de la famille

5A 436/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·35 min·4

Rejet partiel

7 oct. 247 oct. 24

Droit des poursuites et faillites

5A 667/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·2 min·5

Irrecevabilité

4 oct. 244 oct. 24

Vertragsrecht

4A 407/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·3 min·10

Irrecevabilité

4 oct. 244 oct. 24

Vertragsrecht

4A 405/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·3 min·11

Irrecevabilité

4 oct. 244 oct. 24

Droits réels

5A 461/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·19 min·8

Rejet partiel

4 oct. 244 oct. 24

Droit des poursuites et faillites

4A 401/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·4 min·6

Irrecevabilité

4 oct. 244 oct. 24

Droit des contrats

4A 111/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·31 min·6

Rejet

4 oct. 244 oct. 24

Droit des contrats

4A 457/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·6 min·5

Rejet

3 oct. 243 oct. 24

Droit des poursuites et faillites

4A 402/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min·6

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Droit des contrats

4A 518/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 min·4

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Sachenrecht

5A 621/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/StGallen·DE·1 min·8

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Familienrecht

5A 35/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·20 min·7

Admission

3 oct. 243 oct. 24

Droit des contrats

4A 216/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·33 min·6

Adm. partielle

3 oct. 243 oct. 24

Juridiction arbitrale

4A 232/2024/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·23 min·6

Rejet partiel

3 oct. 243 oct. 24

Juridiction arbitrale

4A 260/2024/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·25 min·5

Rejet partiel

3 oct. 243 oct. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4A 359/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/StGallen·DE·2 min·11

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Familienrecht

5A 635/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·3 min·6

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Familienrecht

5A 629/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·5

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Droit des contrats

4A 426/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·6 min·5

Rejet

3 oct. 243 oct. 24

Droit des poursuites et faillites

4D 98/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·5 min·5

Rejet

3 oct. 243 oct. 24

Familienrecht

5A 665/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 min·3

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Familienrecht

5A 672/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·3 min·3

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Familienrecht

5A 664/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min·6

Irrecevabilité

2 oct. 242 oct. 24

Familienrecht

5A 413/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·9 min·8

Rejet partiel