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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

127,227 arrêts4275 arrêts de principe20823 entrées ATF
33,840 arrêts — Page 848 / 1354
5 sept. 13

Vertragsrecht

4A 401/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/StGallen·DE·4 min·12
Rejet partiel
4 sept. 13

Droit de la famille

5A 65/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·14 min·12
Adm. partielle
4 sept. 13

Droit des contrats

4A 297/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·12
Rejet partiel
4 sept. 13

Droit des contrats

4A 145/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·19 min·12
Rejet
4 sept. 13

Droit des contrats

4A 219/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·23 min·14
Admission
3 sept. 13

Droit des contrats

4A 223/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·4
Rejet partiel
3 sept. 13

Vertragsrecht

4A 131/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·11 min·4
Irrecevabilité
3 sept. 13

Familienrecht

5A 499/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·6 min·12
Admission
2 sept. 13

Vertragsrecht

4A 378/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·1 min·6
Sans objet
2 sept. 13

Droit des contrats

4A 382/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min·10
Sans objet
2 sept. 13

Vertragsrecht

4A 262/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Thurgau·DE·15 min·13
Rejet partiel
2 sept. 13

Vertragsrecht

4A 303/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·20 min·12
Rejet partiel
2 sept. 13

Vertragsrecht

4A 393/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·2 min·4
Irrecevabilité
30 août 13

Droits réels

5A 413/2013/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·13 min·12
Irrecevabilité