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12 sept. 1612 sept. 16
Familienrecht
5A 649/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·5 12 sept. 1612 sept. 16
12 sept. 1612 sept. 16
12 sept. 1612 sept. 16
Vertragsrecht
4A 232/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·23 min·6 12 sept. 1612 sept. 16
12 sept. 1612 sept. 16
Vertragsrecht
4D 51/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·3 min·6 12 sept. 1612 sept. 16
Vertragsrecht
4A 169/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·25 min·10 Arrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 169 sept. 16
9 sept. 169 sept. 16
Droit des contrats
4A 195/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·21 min·5 8 sept. 168 sept. 16
Vertragsrecht
4A 406/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 min·5 8 sept. 168 sept. 16
8 sept. 168 sept. 16
Vertragsrecht
4A 10/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·30 min·16 Arrêt de principeATFAdmission
7 sept. 167 sept. 16
7 sept. 167 sept. 16
7 sept. 167 sept. 16
7 sept. 167 sept. 16
7 sept. 167 sept. 16
Droits réels
5A 23/2016/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·16 min·7 7 sept. 167 sept. 16
7 sept. 167 sept. 16
7 sept. 167 sept. 16
Familienrecht
5A 956/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·22 min·4 7 sept. 167 sept. 16
7 sept. 167 sept. 16
Arrêt de principeATFRejet
6 sept. 166 sept. 16
6 sept. 166 sept. 16
6 sept. 166 sept. 16