23 mai 1923 mai 19
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 1010/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·DE·6 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.