13 juin 1913 juin 19
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 805/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·15 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.