23 août 1923 août 19
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 166/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·2 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.