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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,293 arrêts — Page 513 / 1372

9 sept. 199 sept. 19

Vertragsrecht

4D 40/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·5 min

Irrecevabilité

6 sept. 196 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 646/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·7 min

Rejet

←1…512 513 514…1372 →

6 sept. 19

6 sept. 19

Vertragsrecht

4A 17/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·13 min

Admission

6 sept. 196 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 529/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·14 min

Rejet

6 sept. 196 sept. 19

Droit de la famille

5A 686/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

6 sept. 196 sept. 19

Vertragsrecht

4A 109/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·21 min

Rejet partiel

5 sept. 195 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 398/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·21 min

Rejet

5 sept. 195 sept. 19

Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli

4A 302/2019/Ire Cour de droit civil/Ticino·IT·6 min

Irrecevabilité

5 sept. 195 sept. 19

Vertragsrecht

4A 253/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·17 min

Rejet partiel

5 sept. 195 sept. 19

Sachenrecht

5A 47/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·18 min

Rejet

5 sept. 195 sept. 19

Droit des obligations (en général)

4A 267/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Valais·FR·22 min

Rejet partiel

5 sept. 195 sept. 19

Droit des contrats

4A 586/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·18 min

Rejet partiel

5 sept. 195 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 607/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·5 min

Rejet

5 sept. 195 sept. 19

Droit de la famille

5A 645/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·10 min

Irrecevabilité

5 sept. 195 sept. 19

Droit des contrats

4A 397/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min

Rejet partiel

5 sept. 195 sept. 19

Vertragsrecht

4D 35/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·6 min

Irrecevabilité

5 sept. 195 sept. 19

Droit des contrats

4A 33/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·29 min

Rejet

4 sept. 194 sept. 19

Droit des contrats

4A 311/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·10 min

Rejet

4 sept. 194 sept. 19

Droit des obligations (en général)

4A 55/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·22 min

Rejet partiel

4 sept. 194 sept. 19

Droit de la famille

5A 335/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·15 min

Rejet partiel

4 sept. 194 sept. 19

Juridiction arbitrale

4A 272/2019/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·10 min

Irrecevabilité

4 sept. 194 sept. 19

Droit de la famille

5A 647/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min

Sans objet

4 sept. 194 sept. 19

Droit des successions

5A 603/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

4 sept. 194 sept. 19

Diritto contrattuale

4A 521/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·7 min

Irrecevabilité

4 sept. 194 sept. 19

Droit des contrats

4A 290/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Jura·FR·9 min

Rejet partiel