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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,293 arrêts — Page 512 / 1372

13 sept. 1913 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5F 8/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet partiel

12 sept. 1912 sept. 19

Vertragsrecht

4A 204/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·9 min

Irrecevabilité

12 sept. 19

←1…511 512 513…1372 →

12 sept. 19

Droit de la famille

5A 478/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 min

Irrecevabilité

12 sept. 1912 sept. 19

Vertragsrecht

4A 367/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·2 min

Irrecevabilité

12 sept. 1912 sept. 19

Diritto contrattuale

4A 380/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·2 min

Irrecevabilité

12 sept. 1912 sept. 19

Droit des contrats

4A 295/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 min

Rejet

12 sept. 1912 sept. 19

Vertragsrecht

4A 374/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

12 sept. 1912 sept. 19

Droit des contrats

4A 426/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 min

Rejet

12 sept. 1912 sept. 19

Droit des contrats

4A 475/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

11 sept. 1911 sept. 19

Droit des contrats

4A 131/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 min

Rejet

11 sept. 1911 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 174/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/StGallen·DE·3 min

Irrecevabilité

11 sept. 1911 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 52/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·16 min

Rejet partiel

11 sept. 1911 sept. 19

Vertragsrecht

4A 288/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·12 min

Irrecevabilité

11 sept. 1911 sept. 19

Droit de la famille

5A 396/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·9 min

Irrecevabilité

11 sept. 1911 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 173/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·DE·4 min

Rejet

10 sept. 1910 sept. 19

Vertragsrecht

4A 369/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 1910 sept. 19

Droit des successions

5A 286/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

9 sept. 199 sept. 19

Vertragsrecht

4A 149/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·DE·13 min

Rejet partiel

9 sept. 199 sept. 19

Familienrecht

5A 693/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

9 sept. 199 sept. 19

Droit de la famille

5A 125/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·26 min

Rejet partiel

9 sept. 199 sept. 19

Familienrecht

5A 685/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·7 min

Rejet partiel

9 sept. 199 sept. 19

Familienrecht

5A 678/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

9 sept. 199 sept. 19

Vertragsrecht

4A 315/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·16 min

Rejet partiel

9 sept. 199 sept. 19

Droit des contrats

4A 242/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·8 min

Rejet partiel

9 sept. 199 sept. 19

Vertragsrecht

4A 391/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·2 min

Irrecevabilité