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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,293 arrêts — Page 510 / 1372

24 sept. 1924 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 207/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·14 min

Rejet

24 sept. 1924 sept. 19

Gesellschaftsrecht

4A 405/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Obwalden·DE·12 min

Rejet partiel

←1…509 510 511…1372 →

24 sept. 19

24 sept. 19

Vertragsrecht

4D 55/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

24 sept. 1924 sept. 19

Droit des contrats

4D 42/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

24 sept. 1924 sept. 19

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

4A 170/2019/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/BaselLandschaft·DE·18 min

Rejet partiel

24 sept. 1924 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 748/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min

Irrecevabilité

24 sept. 1924 sept. 19

Schiedsgerichtsbarkeit

4A 636/2018/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·DE·17 min

Rejet partiel

24 sept. 1924 sept. 19

Vertragsrecht

4A 179/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·10 min

Arrêt de principeATFRejet

23 sept. 1923 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 338/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·28 min

Adm. partielle

23 sept. 1923 sept. 19

Diritto delle esecuzioni e del fallimento

5D 162/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 min

Irrecevabilité

23 sept. 1923 sept. 19

Droit des contrats

4A 545/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min

Rejet partiel

23 sept. 1923 sept. 19

Familienrecht

5A 711/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Fribourg·DE·7 min

Rejet partiel

23 sept. 1923 sept. 19

Droit de la famille

5A 618/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

23 sept. 1923 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 46/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 min

Sans objet

23 sept. 1923 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5D 158/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·3 min

Rejet

23 sept. 1923 sept. 19

Diritto di famiglia

5D 164/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·3 min

Irrecevabilité

23 sept. 1923 sept. 19

Diritto contrattuale

4A 375/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·2 min

Irrecevabilité

23 sept. 1923 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 176/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·4 min

Rejet

23 sept. 1923 sept. 19

Droit de la famille

5A 741/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·6 min

Irrecevabilité

23 sept. 1923 sept. 19

Vertragsrecht

4A 193/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·12 min

Rejet partiel

23 sept. 1923 sept. 19

Vertragsrecht

4D 41/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·5 min

Rejet partiel

23 sept. 1923 sept. 19

Vertragsrecht

4A 229/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·14 min

Rejet partiel

20 sept. 1920 sept. 19

Diritto contrattuale

4D 51/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·5 min

Rejet

20 sept. 1920 sept. 19

Familienrecht

5A 743/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min

Irrecevabilité

20 sept. 1920 sept. 19

Vertragsrecht

4A 417/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité