27 sept. 1927 sept. 19Droit de la famille5A 38/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·21 minAdm. partielle
27 sept. 1927 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 753/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/StGallen·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Familienrecht5A 758/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·4 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Diritto di famiglia5A 738/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·3 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Diritto contrattuale4D 45/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·4 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Droit de la famille5A 525/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·12 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Obligationenrecht (allgemein)4A 476/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Aargau·DE·4 minRejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19Droit de la famille5A 765/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 566/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Droit de la famille5A 692/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 433/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·7 minRejet
26 sept. 1926 sept. 19Familienrecht5A 422/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·15 minAdmission
26 sept. 1926 sept. 19Assurance responsabilité civile4A 599/2018/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Valais·FR·27 minRejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19Droit des contrats4A 477/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Droit de la famille5A 185/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 minRejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19Droit de la famille5A 675/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Diritto di famiglia5A 673/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Haftpflichtrecht4A 475/2019/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 14/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·7 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Vertragsrecht4A 325/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Haftpflichtrecht4A 137/2019/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Lucerne·DE·14 minRejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19Familienrecht5A 379/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·12 minRejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19Droit des contrats4A 140/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·18 minRejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 754/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·2 minIrrecevabilité