7 sept. 207 sept. 20Personenrecht5A 742/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Zurich·DE·21 minRejet partiel
7 sept. 207 sept. 20Diritto delle esecuzioni e del fallimento5D 166/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
4 sept. 204 sept. 20Droit des sociétés4A 141/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·26 minRejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Droit des sociétés4A 225/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·8 minRejet
4 sept. 204 sept. 20Droit des contrats4A 582/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·10 minRejet
4 sept. 204 sept. 20Assurance responsabilité civile4D 37/2020/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Geneva·FR·5 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 331/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 309/2020/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·5 minAdmission
3 sept. 203 sept. 20Droit des poursuites et faillites5A 470/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Jura·FR·13 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Droit des contrats4A 45/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·28 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Obligationenrecht (allgemein)4A 128/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Bern·DE·21 minAdmission
3 sept. 203 sept. 20Gesellschaftsrecht4A 188/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Aargau·DE·16 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Droit des contrats4A 142/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Jura·FR·16 minRejet partiel
3 sept. 203 sept. 20Vertragsrecht4D 45/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·4 minIrrecevabilité
2 sept. 202 sept. 20Familienrecht5A 654/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselStadt·DE·4 minRejet
2 sept. 202 sept. 20Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 777/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·11 minRejet partiel
2 sept. 202 sept. 20Familienrecht5A 68/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·20 minAdm. partielle
2 sept. 202 sept. 20Familienrecht5A 670/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·6 minRejet
2 sept. 202 sept. 20Droit de la famille5F 27/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·4 minIrrecevabilité
2 sept. 202 sept. 20Familienrecht5A 705/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
2 sept. 202 sept. 20Sachenrecht5A 704/2020/IIe Cour de droit civil/Droits réels/BaselLandschaft·DE·4 minRejet
2 sept. 202 sept. 20Diritto contrattuale4A 369/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·4 minIrrecevabilité
2 sept. 202 sept. 20Diritto contrattuale4A 371/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·5 minIrrecevabilité
2 sept. 202 sept. 20Familienrecht5A 706/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité