8 févr. 218 févr. 21
Droit des poursuites et faillites
5A 946/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·19 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.