9 sept. 219 sept. 21Droit des sociétés4A 430/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·2 minRejet
9 sept. 219 sept. 21Haftpflichtrecht4A 234/2021/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·DE·15 minRejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Droit des contrats4A 276/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·14 minRejet
9 sept. 219 sept. 21Vertragsrecht4A 640/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·12 minRejet
9 sept. 219 sept. 21Familienrecht5A 709/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·4 minIrrecevabilité
9 sept. 219 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 711/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
9 sept. 219 sept. 21Droit des contrats4A 151/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 minRejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Droit des poursuites et faillites5A 159/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·24 minAdm. partielle
9 sept. 219 sept. 21Vertragsrecht4A 64/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·25 minRejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Erbrecht5F 21/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·3 minRejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Droit des obligations (en général)4A 647/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·25 minArrêt de principeATFAdm. partielle
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 160/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Familienrecht5A 437/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·21 minRejet partiel
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 157/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 156/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minRejet
8 sept. 218 sept. 21Vertragsrecht4A 313/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·5 minAdmission
8 sept. 218 sept. 21Droit des poursuites et faillites5A 536/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·15 minRejet partiel
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 159/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Glarus·DE·3 minRejet
8 sept. 218 sept. 21Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 158/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Droit de la famille5A 150/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 minSans objet
8 sept. 218 sept. 21Haftpflichtrecht4A 467/2020/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/BaselStadt·DE·27 minRejet partiel
8 sept. 218 sept. 21Assurance responsabilité civile4A 98/2021/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Neuchatel·FR·16 minIrrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21Droit des personnes5A 609/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 61/2021/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·51 minArrêt de principeATFRejet