7 oct. 217 oct. 21
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 702/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·8 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.