14 déc. 2114 déc. 21
Droit des poursuites et faillites
5A 367/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·36 min
Arrêt de principeATFRejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.