13 sept. 2213 sept. 22Droit des contrats4A 179/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Droit des contrats4A 343/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 638/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·3 minRejet
12 sept. 2212 sept. 22Diritto delle esecuzioni e del fallimento5A 495/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
12 sept. 2212 sept. 22Droit des contrats4A 150/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·25 minRejet partiel
12 sept. 2212 sept. 22Vertragsrecht4A 233/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·12 minRejet partiel
9 sept. 229 sept. 22Gesellschaftsrecht4A 139/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Zug·DE·27 minAdmission
9 sept. 229 sept. 22Vertragsrecht4D 38/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·6 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Droit de la famille5A 653/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 158/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·17 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 531/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·15 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Familienrecht5A 28/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·15 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Vertragsrecht4A 601/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·36 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Juridiction arbitrale4A 242/2022/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·21 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Familienrecht5A 643/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 227/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Bern·DE·21 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Diritto delle obbligazioni (in generale)4A 81/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·16 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Droit des contrats4A 177/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Droit de la famille5A 321/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·14 minAdm. partielle
8 sept. 228 sept. 22Familienrecht5A 130/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·11 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
7 sept. 227 sept. 22Droit de la famille5A 651/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
7 sept. 227 sept. 22Droit de la famille5A 245/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·16 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Droit des personnes5A 483/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·19 minRejet partiel
7 sept. 227 sept. 22Droit des poursuites et faillites5D 103/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 minRejet