16 sept. 2216 sept. 22Vertragsrecht4A 255/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·16 minRejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Vertragsrecht4A 134/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·31 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 646/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·2 minSans objet
15 sept. 2215 sept. 22Sachenrecht5A 109/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Lucerne·DE·22 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 686/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 649/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 minRejet
14 sept. 2214 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 380/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·24 minRejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22Familienrecht5A 115/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·16 minAdmission
14 sept. 2214 sept. 22Droit de la famille5A 177/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 minRejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22Droit de la famille5F 23/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·10 minRejet
14 sept. 2214 sept. 22Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 342/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22Diritto contrattuale4A 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·21 minRejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22Droit de la famille5F 19/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Droit des contrats4A 407/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·36 minArrêt de principeATFAdmission
13 sept. 2213 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 1038/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·6 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Familienrecht5A 617/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·14 minRejet
13 sept. 2213 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 539/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·26 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 55/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Bern·DE·37 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Familienrecht5D 102/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·10 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Juridiction arbitrale4A 312/2022/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·14 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Vertragsrecht4A 341/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·6 minIrrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Assurance responsabilité civile4A 116/2022/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Vaud·FR·22 minAdmission