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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,280 arrêts — Page 268 / 1372

22 sept. 2222 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5D 132/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·4 min

Rejet

22 sept. 2222 sept. 22

Droit de la famille

5A 658/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

←1…267 268 269…1372 →

22 sept. 22

22 sept. 22

Erbrecht

5A 14/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Zurich·DE·21 min

Rejet

21 sept. 2221 sept. 22

Familienrecht

5A 715/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zug·DE·2 min

Irrecevabilité

21 sept. 2221 sept. 22

Familienrecht

5A 675/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

21 sept. 2221 sept. 22

Familienrecht

5A 230/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·20 min

Rejet partiel

21 sept. 2221 sept. 22

Droit des obligations (en général)

4A 268/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·28 min

Rejet partiel

21 sept. 2221 sept. 22

Vertragsrecht

4A 330/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 2221 sept. 22

Droit de la famille

5A 600/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Rejet

21 sept. 2221 sept. 22

Vertragsrecht

4A 327/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 min

Rejet

21 sept. 2221 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 713/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 2221 sept. 22

Droit des contrats

4D 45/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·7 min

Irrecevabilité

21 sept. 2221 sept. 22

Familienrecht

5A 703/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·2 min

Irrecevabilité

20 sept. 2220 sept. 22

Familienrecht

5A 635/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·28 min

Admission

20 sept. 2220 sept. 22

Droit des contrats

4A 308/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·14 min

Rejet partiel

20 sept. 2220 sept. 22

Familienrecht

5A 496/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·1 min

Rejet

20 sept. 2220 sept. 22

Vertragsrecht

4A 199/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·10 min

Arrêt de principeATFRejet

20 sept. 2220 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 1014/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·8 min

Irrecevabilité

20 sept. 2220 sept. 22

Familienrecht

5A 93/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·18 min

Rejet

20 sept. 2220 sept. 22

Droit des sociétés

4A 188/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·25 min

Rejet partiel

20 sept. 2220 sept. 22

Assurance responsabilité civile

4A 114/2022/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·19 min

Rejet partiel

20 sept. 2220 sept. 22

Droit des contrats

4A 89/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min

Rejet

20 sept. 2220 sept. 22

Droit de la famille

5A 493/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

20 sept. 2220 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 556/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·27 min

Rejet partiel

16 sept. 2216 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5F 29/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min

Irrecevabilité