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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,280 arrêts — Page 266 / 1372

29 sept. 2229 sept. 22

Familienrecht

5A 714/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·1 min

Sans objet

29 sept. 2229 sept. 22

Droit de la famille

5D 128/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 min

Irrecevabilité

←1…265 266 267…1372 →

29 sept. 22

29 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 622/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·3 min

Irrecevabilité

29 sept. 2229 sept. 22

Droit de la famille

5A 580/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·7 min

Rejet

29 sept. 2229 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 135/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 516/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·6 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Droit de la famille

5A 617/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·36 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 124/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Sachenrecht

5A 726/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·4 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 630/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·4 min

Sans objet

28 sept. 2228 sept. 22

Vertragsrecht

4A 350/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·4 min

Rejet

28 sept. 2228 sept. 22

Droit des personnes

5A 500/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·15 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Droit de la famille

5A 699/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Droit de la famille

5A 598/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·14 min

Rejet

28 sept. 2228 sept. 22

Diritto contrattuale

4A 319/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·3 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 123/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 126/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·2 min

Irrecevabilité

27 sept. 2227 sept. 22

Droit de la famille

5A 286/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·24 min

Rejet partiel

27 sept. 2227 sept. 22

Diritto delle obbligazioni (in generale)

4A 161/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·21 min

Rejet partiel

27 sept. 2227 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 515/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min

Admission

27 sept. 2227 sept. 22

Droit des contrats

4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min

Rejet partiel

27 sept. 2227 sept. 22

Vertragsrecht

4A 473/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·22 min

Rejet

27 sept. 2227 sept. 22

Droit de la famille

5G 2/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 min

Admission

27 sept. 2227 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 377/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 min

Rejet

27 sept. 2227 sept. 22

Droit des contrats

4A 228/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min

Rejet partiel