16 nov. 2216 nov. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 371/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·8 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.