12 sept. 2212 sept. 22
Droit des contrats
4A 150/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·25 min·6
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
33,749 arrêts — Page 249 / 1350
9 sept. 229 sept. 22
Gesellschaftsrecht
4A 139/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Zug·DE·27 min·4
Admission
9 sept. 229 sept. 22
Vertragsrecht
4D 38/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·6 min·3
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Droit de la famille
5A 653/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·6 min·6
Irrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 158/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·17 min·5
Admission
8 sept. 228 sept. 22
Familienrecht
5A 28/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·15 min·6
Rejet
8 sept. 228 sept. 22
Juridiction arbitrale
4A 242/2022/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·21 min·4
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 531/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·15 min·6
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Vertragsrecht
4A 601/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·36 min·4
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Familienrecht
5A 643/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·4 min·3
Irrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Diritto delle obbligazioni (in generale)
4A 81/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·16 min·4
Rejet
8 sept. 228 sept. 22
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 227/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Bern·DE·21 min·10
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Droit de la famille
5A 321/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·14 min·5
Adm. partielle
8 sept. 228 sept. 22
Droit des contrats
4A 177/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 min·4
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Familienrecht
5A 130/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·11 min·6
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
7 sept. 227 sept. 22
Droit de la famille
5A 651/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min·10
Irrecevabilité
7 sept. 227 sept. 22
Droit de la famille
5A 245/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·16 min·4
Rejet partiel
7 sept. 227 sept. 22
Droit des personnes
5A 483/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·19 min·8
Rejet partiel
7 sept. 227 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5D 103/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min·9
Rejet
7 sept. 227 sept. 22
Vertragsrecht
4A 334/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·16 min·3
Rejet
7 sept. 227 sept. 22
Vertragsrecht
4D 35/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·4 min·7
Rejet
7 sept. 227 sept. 22
Droit de la famille
5A 378/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·35 min·3
Adm. partielle
7 sept. 227 sept. 22
Obligationenrecht (allgemein)
4D 40/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Bern·DE·4 min·4
Irrecevabilité
7 sept. 227 sept. 22
Diritto delle esecuzioni e del fallimento
5A 290/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·14 min·6
Rejet partiel
7 sept. 227 sept. 22
Familienrecht
5A 636/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité