15 sept. 2215 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 686/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
33,749 arrêts — Page 248 / 1350
14 sept. 2214 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 380/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·24 min·8
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Familienrecht
5A 115/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·16 min·5
Admission
14 sept. 2214 sept. 22
Sachenrecht
5A 71/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·12 min·8
Rejet
14 sept. 2214 sept. 22
Droit de la famille
5A 177/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 min·4
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
4A 342/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·3 min·6
Irrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22
Droit de la famille
5F 23/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·10 min·5
Rejet
14 sept. 2214 sept. 22
Diritto contrattuale
4A 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·21 min·7
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Droit de la famille
5F 19/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 min·5
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Droit des contrats
4A 407/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·36 min·10
Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 2213 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 1038/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·6 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Familienrecht
5A 617/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·14 min·6
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 539/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·26 min·4
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 55/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Bern·DE·37 min·9
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Juridiction arbitrale
4A 312/2022/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·14 min·5
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Familienrecht
5D 102/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·10 min·6
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Procédure civile
4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·15
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Assurance responsabilité civile
4A 116/2022/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Vaud·FR·22 min·3
Admission
13 sept. 2213 sept. 22
Vertragsrecht
4A 341/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·6 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Droit des contrats
4A 343/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Droit des contrats
4A 179/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·5
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Droit des contrats
4A 156/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 638/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·3 min·6
Rejet
12 sept. 2212 sept. 22
Diritto delle esecuzioni e del fallimento
5A 495/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 min·7
Irrecevabilité
12 sept. 2212 sept. 22
Vertragsrecht
4A 233/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·12 min·4
Rejet partiel