9 janv. 239 janv. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 794/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 min
Arrêt de principeATFRejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.