27 sept. 2227 sept. 22
Droit de la famille
5A 286/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·24 min·10
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
33,738 arrêts — Page 245 / 1350
27 sept. 2227 sept. 22
Diritto delle obbligazioni (in generale)
4A 161/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·21 min·6
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·13
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 377/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 min·6
Rejet
27 sept. 2227 sept. 22
Vertragsrecht
4A 473/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·22 min·5
Rejet
27 sept. 2227 sept. 22
Familienrecht
5A 253/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·29 min·5
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 228/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·4
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit de la famille
5G 2/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 min·6
Admission
27 sept. 2227 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 515/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·3
Admission
27 sept. 2227 sept. 22
Erbrecht
5A 292/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Bern·DE·13 min·3
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des obligations (en général)
4A 570/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·23 min·4
Rejet
27 sept. 2227 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 752/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·3
Admission
27 sept. 2227 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 751/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·3
Admission
26 sept. 2226 sept. 22
Sachenrecht
5A 704/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Bern·DE·1 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Familienrecht
5A 595/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·6
Admission
26 sept. 2226 sept. 22
Familienrecht
5A 49/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·17 min·7
Rejet
26 sept. 2226 sept. 22
Familienrecht
5A 717/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·3 min·3
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Vertragsrecht
4A 326/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 min·2
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Droit de la famille
5A 577/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min·7
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 131/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 min·6
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 502/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·12 min·8
Rejet
23 sept. 2223 sept. 22
Vertragsrecht
4A 329/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·8 min·5
Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22
Droit des contrats
4A 213/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 min·4
Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22
Droit de la famille
5A 1036/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·14 min·5
Adm. partielle
23 sept. 2223 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 850/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·5 min·10
Irrecevabilité