21 avr. 2321 avr. 23
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 168/2023/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Bern·DE·15 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.