27 sept. 2327 sept. 23Vertragsrecht4A 77/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·24 minRejet
27 sept. 2327 sept. 23Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 644/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·4 minRejet
27 sept. 2327 sept. 23Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 646/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23Droit des poursuites et faillites5D 140/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23Diritto delle obbligazioni (in generale)4D 45/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·4 minRejet
26 sept. 2326 sept. 23Familienrecht5A 720/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23Droit de la famille5A 831/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·22 minAdm. partielle
26 sept. 2326 sept. 23Vertragsrecht4D 44/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·3 minIrrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23Vertragsrecht4A 472/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23Droit de la famille5A 667/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·5 minRejet
26 sept. 2326 sept. 23Vertragsrecht4A 167/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·17 minRejet
25 sept. 2325 sept. 23Haftpflichtrecht4A 383/2022/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/BaselStadt·DE·21 minRejet partiel
25 sept. 2325 sept. 23Vertragsrecht4D 37/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·12 minRejet
25 sept. 2325 sept. 23Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 273/2023/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·15 minRejet
25 sept. 2325 sept. 23Obligationenrecht (allgemein)4A 428/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Zurich·DE·41 minArrêt de principeATFRejet partiel
21 sept. 2321 sept. 23Familienrecht5A 706/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·3 minRejet
21 sept. 2321 sept. 23Erbrecht5A 664/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23Familienrecht5A 266/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·12 minIrrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23Droit de la famille5A 105/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·33 minRejet partiel
21 sept. 2321 sept. 23Familienrecht5A 705/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23Familienrecht5A 671/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·2 minIrrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23Familienrecht5A 498/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·9 minRejet
21 sept. 2321 sept. 23Droit des contrats4A 409/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 minIrrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23Familienrecht5G 3/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 minAdmission