29 nov. 2329 nov. 23
Droit des poursuites et faillites
5A 481/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·33 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.