6 mars 246 mars 24
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 153/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·2 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.