26 mars 2426 mars 24
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
4D 12/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·4 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.