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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,240 arrêts — Page 1364 / 1370

15 févr. 0715 févr. 07

Droit des contrats

4C.16/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 min

Irrecevabilité

15 févr. 0715 févr. 07

Personenrecht

5C.5/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·DE·1 min

Irrecevabilité

14 févr. 0714 févr. 07

←1…1363 1364 1365…1370 →

Schiedsgerichtsbarkeit

4P.298/2006/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·DE·4 min

Irrecevabilité

14 févr. 0714 févr. 07

Droit de la famille

5C.11/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·1 min

Sans objet

14 févr. 0714 févr. 07

Zivilprozess

4P.313/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·10 min

Rejet partiel

14 févr. 0714 févr. 07

Droit des poursuites et faillites

5D 1/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·1 min

Sans objet

14 févr. 0714 févr. 07

Diritti reali

5P.452/2005/IIe Cour de droit civil/Droits réels·IT·10 min

Adm. partielle

14 févr. 0714 févr. 07

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5C.222/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·7 min

Rejet

13 févr. 0713 févr. 07

Droit de la famille

5C.318/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Irrecevabilité

13 févr. 0713 févr. 07

Droit de la famille

5C.9/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Irrecevabilité

13 févr. 0713 févr. 07

Procédure civile

4P.306/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·15 min

Rejet partiel

13 févr. 0713 févr. 07

Sachenrecht

5F 2/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·2 min

Rejet

13 févr. 0713 févr. 07

Familienrecht

5P.3/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·13 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

13 févr. 0713 févr. 07

Droit des contrats

4C.398/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min

Irrecevabilité

13 févr. 0713 févr. 07

Familienrecht

5P.519/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·10 min

Irrecevabilité

13 févr. 0713 févr. 07

Droit de la famille

5P.9/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·1 min

Irrecevabilité

13 févr. 0713 févr. 07

Familienrecht

5A 21/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Diritto delle esecuzioni e del fallimento

5A 5/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·IT·2 min

Rejet

12 févr. 0712 févr. 07

Vertragsrecht

4C.399/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·19 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Zivilprozess

4P.300/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·8 min

Rejet

12 févr. 0712 févr. 07

Droit de la famille

5P.361/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5P.15/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Admission

12 févr. 0712 févr. 07

Familienrecht

5A 1/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Gesellschaftsrecht

4C.358/2005/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·DE·45 min

Arrêt de principeATFRejet

12 févr. 0712 févr. 07

Droit de la famille

5P.423/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·15 min

Rejet partiel