21 févr. 0721 févr. 07Familienrecht5C.298/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·17 minRejet
21 févr. 0721 févr. 07Droit des contrats4C.205/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·43 minRejet partiel
20 févr. 0720 févr. 07Procedura civile4P.220/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·IT·12 minRejet partiel
19 févr. 0719 févr. 07Droit des successions5P.352/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·16 minRejet
19 févr. 0719 févr. 07Vertragsrecht4C.27/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 minIrrecevabilité
19 févr. 0719 févr. 07Vertragsrecht4C.300/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·16 minArrêt de principeATFRejet
19 févr. 0719 févr. 07Droit des successions5C.251/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·8 minRejet
19 févr. 0719 févr. 07Diritto di famiglia5P.20/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·IT·2 minIrrecevabilité
19 févr. 0719 févr. 07Familienrecht5C.217/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·9 minRejet
19 févr. 0719 févr. 07Familienrecht5P.481/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 minRejet partiel
19 févr. 0719 févr. 07Juridiction arbitrale4P.168/2006/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·24 minArrêt de principeATFRejet partiel
19 févr. 0719 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 7/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·4 minIrrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07Familienrecht5P.28/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 minIrrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07Droit de la famille5P.444/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·11 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Assurance responsabilité civile4C.234/2006/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·45 minAdm. partielle
16 févr. 0716 févr. 07Familienrecht5C.241/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·9 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Procédure civile4P.170/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·34 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Droit des poursuites et faillites5A 13/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minSans objet
16 févr. 0716 févr. 07Erbrecht5P.348/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·23 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4C.404/2006/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·11 minRejet
16 févr. 0716 févr. 07Zivilprozess4P.302/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·14 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Erbrecht5C.202/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·27 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Vertragsrecht4C.406/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·11 minAdm. partielle
16 févr. 0716 févr. 07Droit de la famille5P.23/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·13 minRejet partiel