4 janv. 074 janv. 07
Procédure civile
4P.162/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·18 min·16
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
33,978 arrêts — Page 1360 / 1360
4 janv. 074 janv. 07
Droit des contrats
4C.232/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·14
Rejet partiel
4 janv. 074 janv. 07
Vertragsrecht
4C.270/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·17 min·17
Arrêt de principeATFRejet