4 janv. 074 janv. 07
Vertragsrecht
4C.270/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·17 min·13
Arrêt de principeATFRejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
33,777 arrêts — Page 1352 / 1352
4 janv. 074 janv. 07
Procédure civile
4P.162/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·18 min·12
Rejet partiel