4 janv. 074 janv. 07
Droit des contrats
4C.232/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·9
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
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