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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,247 arrêts — Page 115 / 1370

20 sept. 2420 sept. 24

Juridiction arbitrale

4A 590/2023/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·4 min

Sans objet

20 sept. 2420 sept. 24

Assurance responsabilité civile

4A 434/2024/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·7 min

Irrecevabilité

20 sept. 2420 sept. 24

←1…114 115 116…1370 →

Droit des contrats

4A 529/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·34 min

Admission

19 sept. 2419 sept. 24

Familienrecht

5A 617/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

19 sept. 2419 sept. 24

Droit de la famille

5A 298/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·9 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Familienrecht

5D 38/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·3 min

Irrecevabilité

19 sept. 2419 sept. 24

Familienrecht

5A 602/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·4 min

Irrecevabilité

19 sept. 2419 sept. 24

Droit des contrats

4D 134/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

19 sept. 2419 sept. 24

Erbrecht

5A 610/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Zurich·DE·5 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 299/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·17 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Droit des poursuites et faillites

5A 362/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·21 min

Adm. partielle

19 sept. 2419 sept. 24

Diritto di famiglia

5A 539/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·4 min

Irrecevabilité

18 sept. 2418 sept. 24

Vertragsrecht

4A 187/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·16 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Droit des obligations (en général)

4A 442/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

18 sept. 2418 sept. 24

Diritto contrattuale

4A 427/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·6 min

Irrecevabilité

18 sept. 2418 sept. 24

Vertragsrecht

4D 129/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·3 min

Irrecevabilité

18 sept. 2418 sept. 24

Droit des contrats

4A 458/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 min

Sans objet

18 sept. 2418 sept. 24

Droit des contrats

4A 394/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Droit des poursuites et faillites

4A 649/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·11 min

Admission

17 sept. 2417 sept. 24

Vertragsrecht

4A 493/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·32 min

Adm. partielle

17 sept. 2417 sept. 24

Vertragsrecht

4A 335/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·18 min

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 352/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·11 min

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de la famille

5A 476/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·10 min

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Droit des poursuites et faillites

4A 641/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·23 min

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Droit des contrats

4A 419/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·9 min

Rejet partiel