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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,246 arrêts — Page 114 / 1370

27 sept. 2427 sept. 24

Familienrecht

5A 106/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·9 min

Admission

26 sept. 2426 sept. 24

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

4A 233/2024/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·20 min

Rejet

←1…113 114 115…1370 →

26 sept. 24

26 sept. 24

Droit de la famille

5A 103/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·21 min

Rejet

26 sept. 2426 sept. 24

Diritto di famiglia

5F 18/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·IT·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 2425 sept. 24

Gesellschaftsrecht

4G 3/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·DE·5 min

25 sept. 2425 sept. 24

Droit de la famille

5A 269/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·34 min

Adm. partielle

25 sept. 2425 sept. 24

Erbrecht

5A 410/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Zurich·DE·23 min

Admission

25 sept. 2425 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 636/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min

Rejet

25 sept. 2425 sept. 24

Droit de la famille

5A 811/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·20 min

Rejet

24 sept. 2424 sept. 24

Droit des personnes

5A 942/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·27 min

Rejet partiel

24 sept. 2424 sept. 24

Droits réels

5A 433/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·7 min

Irrecevabilité

24 sept. 2424 sept. 24

Droit des poursuites et faillites

5A 450/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·17 min

Rejet partiel

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 537/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min

Irrecevabilité

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 628/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·1 min

24 sept. 2424 sept. 24

Vertragsrecht

4A 202/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·21 min

Rejet

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 275/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·23 min

Rejet partiel

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 23/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 min

Adm. partielle

24 sept. 2424 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 494/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 565/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min

Rejet

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 8/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 min

Adm. partielle

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 493/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 min

Irrecevabilité

20 sept. 2420 sept. 24

Obligationenrecht (allgemein)

4A 115/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Obwalden·DE·9 min

Rejet

20 sept. 2420 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4A 433/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·1 min

Sans objet

20 sept. 2420 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4A 431/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·1 min

Sans objet

20 sept. 2420 sept. 24

Juridiction arbitrale

4A 590/2023/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·4 min

Sans objet