15 mai 2015 mai 20Droits politiques1C 642/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Valais·FR·19 minRejet
8 avr. 208 avr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 551/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·20 minRejet
25 mars 2025 mars 20Assurance-maladie9C 822/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Valais·FR·18 minRejet
10 mars 2010 mars 20Finances publiques & droit fiscal2C 1144/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·37 minRejet partiel
21 févr. 2021 févr. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 1047/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·21 minRejet
11 févr. 2011 févr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 471/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·14 minAdmission
11 févr. 2011 févr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 73/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
10 janv. 2010 janv. 20Droit de cité et droit des étrangers2D 48/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·13 minAdmission
23 déc. 1923 déc. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 28/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·25 minRejet
16 déc. 1916 déc. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 603/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·21 minRejet
2 déc. 192 déc. 19Droit de cité et droit des étrangers2D 67/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 minRejet
18 nov. 1918 nov. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 1154/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·10 minArrêt de principeATFAdmission
4 nov. 194 nov. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 422/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·31 minRejet partiel
18 oct. 1918 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 260/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·24 minAdmission
16 oct. 1916 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 612/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·21 minRejet partiel
16 oct. 1916 oct. 19Finances publiques & droit fiscal2C 1007/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 minAdm. partielle
27 sept. 1927 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 752/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Assurance-maladie9C 77/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Valais·FR·30 minAdm. partielle
12 sept. 1912 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 281/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 minAdmission
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 minRejet
4 sept. 194 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 627/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 minRejet partiel
22 juil. 1922 juil. 19Instruction et formation professionnelle2D 1/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Valais·FR·11 minAdm. partielle
22 juil. 1922 juil. 19Droit fondamental2D 9/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·29 minRejet partiel
28 juin 1928 juin 19Procédure administrative6B 693/2019/Cour de droit pénal/Procédure administrative/Valais·FR·8 minIrrecevabilité
21 juin 1921 juin 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 114/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·21 minRejet partiel