1 avr. 081 avr. 08Construction des routes et circulation routière1C 135/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·21 minAdmission
1 avr. 081 avr. 08Finances publiques & droit fiscal2C 604/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·16 minRejet partiel
31 mars 0831 mars 08Droit de cité et droit des étrangers2D 1/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
31 mars 0831 mars 08Droit de cité et droit des étrangers2C 18/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
28 mars 0828 mars 08Assurance-chômage8C 56/2008/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
13 mars 0813 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 332/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minAdmission
13 mars 0813 mars 08Santé & sécurité sociale8C 53/2008/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
10 mars 0810 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 29/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
10 mars 0810 mars 08Droit de cité et droit des étrangers2C 758/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 minRejet partiel
6 mars 086 mars 08Droit fondamental2C 660/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·13 minRejet
6 mars 086 mars 08Construction des routes et circulation routière1C 95/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·2 minSans objet
4 mars 084 mars 08Finances publiques & droit fiscal2C 477/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·14 minRejet partiel
29 févr. 0829 févr. 08Construction des routes et circulation routière1C 463/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
27 févr. 0827 févr. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 331/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet partiel
22 févr. 0822 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2D 24/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
20 févr. 0820 févr. 08Équilibre écologique1C 283/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·15 minIrrecevabilité
20 févr. 0820 févr. 08Finances publiques & droit fiscal2C 710/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·9 minRejet
18 févr. 0818 févr. 08Santé & sécurité sociale8C 24/2008/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
11 févr. 0811 févr. 08Équilibre écologique2C 688/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·13 minAdmission
7 févr. 087 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2D 129/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
6 févr. 086 févr. 08Procédure administrative2C 24/2008/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·2 minSans objet
4 févr. 084 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 516/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·24 minRejet partiel
28 janv. 0828 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 487/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 minRejet
24 janv. 0824 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2D 113/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minRejet
22 janv. 0822 janv. 08Droit fondamental2C 107/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·19 minRejet partiel