17 juin 1017 juin 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 477/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·46 minRejet partiel
29 sept. 0829 sept. 08Équilibre écologique1C 410/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·31 minRejet partiel
24 sept. 0824 sept. 08Droit fondamental2C 85/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·29 minArrêt de principeATFAdmission
23 sept. 0823 sept. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 103/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minAdmission
28 août 0828 août 08Assurance-chômage8C 566/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·19 minArrêt de principeATFAdmission
25 août 0825 août 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 63/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
21 août 0821 août 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 32/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minRejet
8 août 088 août 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 111/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minAdmission
29 juil. 0829 juil. 08Finances publiques & droit fiscal2C 768/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·27 minAdm. partielle
23 juil. 0823 juil. 08Équilibre écologique1C 460/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·17 minRejet partiel
2 juil. 082 juil. 08Construction des routes et circulation routière1C 93/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·9 minAdmission
30 juin 0830 juin 08Instruction et formation professionnelle2C 103/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·29 minRejet partiel
10 juin 0810 juin 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 15/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet
28 mai 0828 mai 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 82/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·27 minArrêt de principeATFAdmission
22 mai 0822 mai 08Droit de cité et droit des étrangers2D 19/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
8 mai 088 mai 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 426/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 minAdmission
7 mai 087 mai 08Droit de cité et droit des étrangers2C 52/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minRejet
5 mai 085 mai 08Assurance-chômage8C 406/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·11 minAdmission
2 mai 082 mai 08Droit de cité et droit des étrangers2C 38/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet partiel
30 avr. 0830 avr. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 456/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet
29 avr. 0829 avr. 08Fonction publique1C 241/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·2 minSans objet
22 avr. 0822 avr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 152/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minRejet
8 avr. 088 avr. 08Assurance-chômage8C 515/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·9 minRejet
8 avr. 088 avr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 757/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet partiel
2 avr. 082 avr. 08Assurance-chômage8C 448/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·7 minRejet