5 nov. 095 nov. 09Droit de la famille5A 404/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·23 minRejet partiel
4 nov. 094 nov. 09Équilibre écologique1C 178/2009/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·19 minArrêt de principeATFAdmission
1 oct. 091 oct. 09Finances publiques & droit fiscal2C 897/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·26 minArrêt de principeATFRejet partiel
14 sept. 0914 sept. 09Construction des routes et circulation routière1C 216/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·19 minRejet
14 sept. 0914 sept. 09Droits réels2C 179/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·15 minRejet partiel
3 sept. 093 sept. 09Procédure pénale1B 223/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
13 août 0913 août 09Finances publiques & droit fiscal2C 164/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·30 minRejet partiel
11 août 0911 août 09Construction des routes et circulation routière1C 87/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·14 minRejet
28 juil. 0928 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 461/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 minRejet
24 juil. 0924 juil. 09Finances publiques & droit fiscal2C 133/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·16 minRejet partiel
23 juil. 0923 juil. 09Finances publiques & droit fiscal2C 76/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·15 minAdmission
8 juil. 098 juil. 09Procédure administrative1C 247/2009/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·12 minRejet
24 juin 0924 juin 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 141/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 minRejet partiel
24 juin 0924 juin 091C 53/2009: dépose de panneaux d'affichage sur le domaine privé1C 53/2009/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·12 minRejet
10 juin 0910 juin 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 502/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·9 minAdmission
9 juin 099 juin 09Finances publiques & droit fiscal2C 895/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·20 minRejet partiel
26 mai 0926 mai 09Finances publiques & droit fiscal2C 47/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·21 minAdmission
25 mai 0925 mai 09Droits réels2C 127/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·15 minRejet partiel
30 avr. 0930 avr. 09Équilibre écologique1C 304/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·22 minRejet
28 avr. 0928 avr. 09Finances publiques & droit fiscal2C 880/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 minRejet partiel
27 avr. 0927 avr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 591/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 minRejet partiel
23 avr. 0923 avr. 09Finances publiques & droit fiscal2C 820/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·16 minRejet
19 mars 0919 mars 09Finances publiques & droit fiscal2C 735/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·9 minIrrecevabilité
10 mars 0910 mars 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 563/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 minRejet partiel
23 févr. 0923 févr. 09Fonction publique1C 547/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·14 minIrrecevabilité