19 oct. 1119 oct. 11Instruction et formation professionnelle2C 849/2011/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·3 min·8Rejet
17 oct. 1117 oct. 11Finances publiques & droit fiscal2C 277/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·19 min·10Rejet partiel
17 oct. 1117 oct. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 238/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·18 min·7Rejet partiel
17 oct. 1117 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 827/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·13Rejet partiel
12 oct. 1112 oct. 11Finances publiques & droit fiscal2C 874/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·32 min·9Adm. partielle
11 oct. 1111 oct. 11Assurance responsabilité civile4A 325/2011/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Geneva·FR·18 min·13Arrêt de principeATFRejet
10 oct. 1110 oct. 11Infractions6B 645/2011/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·4 min·12Irrecevabilité
7 oct. 117 oct. 11Infractions6B 543/2011/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·8 min·3Rejet partiel
7 oct. 117 oct. 11Instruction et formation professionnelle2C 201/2011/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·13 min·14Adm. partielle
5 oct. 115 oct. 11Infractions6B 590/2011/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·3 min·4Irrecevabilité
5 oct. 115 oct. 11Procédure pénale6B 418/2011/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·9Rejet partiel
5 oct. 115 oct. 11Procédure pénale1B 478/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·11Admission
4 oct. 114 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 184/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·13Rejet partiel
3 oct. 113 oct. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 222/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min·9Admission
30 sept. 1130 sept. 11Droit de la famille5A 302/2011/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·18 min·3Admission
23 sept. 1123 sept. 11Infractions6B 495/2011/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·5 min·4Rejet partiel
22 sept. 1122 sept. 11Procédure pénale1B 455/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·10Admission
21 sept. 1121 sept. 11Procédure pénale1B 447/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 min·12Admission
21 sept. 1121 sept. 11Procédure pénale1B 460/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·10Admission
16 sept. 1116 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 639/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·17 min·11Rejet
16 sept. 1116 sept. 11Droit fondamental2C 677/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·4 min·12Irrecevabilité
15 sept. 1115 sept. 11Infractions6B 421/2011/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·3 min·8Admission
13 sept. 1113 sept. 11Procédure pénale1B 418/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·4Admission