29 juin 2629 juin 26Droit de la famille5A_270/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·6 minIrrecevabilité
25 juin 2625 juin 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_285/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·3 minSans objet
15 mai 2515 mai 25Droit de la famille5A 361/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·9 minRejet
15 mai 2515 mai 25Droit de la famille5A 340/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·14 minRejet partiel
6 févr. 256 févr. 25Droit de la famille5A 724/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·19 minRejet partiel
22 janv. 2522 janv. 25Droit de la famille5A 721/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·20 minIrrecevabilité
22 nov. 2422 nov. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 524/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·20 minAdmission
31 oct. 2431 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 623/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·7 minIrrecevabilité
30 janv. 2430 janv. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 59/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·7 minIrrecevabilité
22 août 2322 août 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 353/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·13 minIrrecevabilité
6 juil. 236 juil. 23Droit de la famille5A 863/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·27 minRejet partiel
13 avr. 2313 avr. 23Droit de la famille5A 68/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·6 minRejet
1 sept. 221 sept. 22Droit de la famille5A 652/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·4 minRejet
8 juin 218 juin 21Droit de la famille5A 230/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·9 minRejet partiel
18 mars 2118 mars 21Finances publiques & droit fiscal2C 420/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·23 minRejet
16 nov. 2016 nov. 20Finances publiques & droit fiscal2C 552/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·16 minRejet
31 août 2031 août 20Finances publiques & droit fiscal2C 479/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·3 minIrrecevabilité
27 juil. 2027 juil. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 608/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 minRejet
9 déc. 199 déc. 19Droit de la famille5A 271/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·25 minAdm. partielle
22 nov. 1922 nov. 19Fonction publique8C 685/2018/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Jura·FR·23 minRejet partiel
20 sept. 1920 sept. 19Santé & sécurité sociale8C 390/2019/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Jura·FR·27 minRejet
20 juin 1920 juin 19Droit des successions5A 50/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Jura·FR·14 minRejet partiel
15 oct. 1815 oct. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 915/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 minRejet
18 sept. 1818 sept. 18Fonction publique8C 538/2018/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Jura·FR·1 minSans objet
6 janv. 176 janv. 17Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 4/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·8 minIrrecevabilité