20 mars 2320 mars 23Propriété intellectuelle, concurrence et cartels1C 132/2022/Ire Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·25 minRejet partiel
13 mars 2313 mars 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 573/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 minRejet partiel
13 mars 2313 mars 23Équilibre écologique1C 380/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·14 minIrrecevabilité
13 mars 2313 mars 23Équilibre écologique1C 206/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·6 minIrrecevabilité
27 févr. 2327 févr. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 119/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 minAdmission
24 févr. 2324 févr. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 548/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·40 minRejet
23 févr. 2323 févr. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 29/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·4 minSans objet
23 févr. 2323 févr. 23Procédure administrative1C 47/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·10 minRejet partiel
23 janv. 2323 janv. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 97/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·17 minRejet partiel
29 déc. 2229 déc. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 408/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 minIrrecevabilité
28 nov. 2228 nov. 22Droit fondamental1C 674/2021/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·3 minSans objet
24 nov. 2224 nov. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 478/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 minRejet partiel
17 nov. 2217 nov. 22Procédure administrative1C 568/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·6 minIrrecevabilité
27 oct. 2227 oct. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 585/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 minRejet partiel
27 oct. 2227 oct. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 533/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 minIrrecevabilité
18 oct. 2218 oct. 22Construction des routes et circulation routière1C 503/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·8 minRejet partiel
10 oct. 2210 oct. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 120/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·38 minRejet partiel
2 sept. 222 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 382/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 minRejet partiel
1 sept. 221 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 423/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·2 minSans objet
25 mai 2225 mai 22Équilibre écologique1C 148/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·18 minRejet partiel
20 avr. 2220 avr. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 40/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 minRejet partiel
10 mars 2210 mars 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 201/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·26 minRejet partiel
14 févr. 2214 févr. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 258/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 minSans objet
14 févr. 2214 févr. 22Construction des routes et circulation routière1C 110/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
10 févr. 2210 févr. 22Fonction publique8D 5/2021/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Geneva·FR·19 minRejet