Skip to content
← Tribunal fédéral

Arrêts de principe

Décisions marquantes destinées à la publication officielle, avec regestes dans toutes les langues.

1 arrêts de principe
Toutes les années2026202520242023202220212020201920182017
Tous les domainesAllocation familiale et assurance sociale cantonaleAménagement du territoire et droit public des constructionsAssurance responsabilité civileAssurance-accidentsAssurance-chômageAssurance-invaliditéAssurance-maladieAssurance-vieillesse et survivantsConstruction des routes et circulation routièreDroit de cité et droit des étrangersDroit de la familleDroit des contratsDroit des obligations (en général)Droit des personnesDroit des poursuites et faillitesDroit des sociétésDroit des successionsDroit fondamentalDroit pénal (en général)Droits politiquesDroits réelsÉconomieÉnergieEntraide et extraditionÉquilibre écologiqueExécution des peines et des mesuresExpropriationFinances publiques & droit fiscalFonction publiqueInfractionsInstruction et formation professionnelleJuridiction arbitralePolitique de sécurité et de promotion de la paixPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrévoyance professionnelleProcédure administrativeProcédure civileProcédure pénalePropriété intellectuelle, concurrence et cartelsQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturelRégime des allocations pour perte de gainRegistresResponsabilité de l'ÉtatSanté & sécurité socialeTransport (sans circulation routière)