17 sept. 1817 sept. 18
Grundrecht
2C 832/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·14 min·1
Admission
Bundesrichter Zünd
8,390 arrêts·6,268 Président·5 consultations
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 813/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·39 min·1
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Sanità & sicurezza sociale
2C 464/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·24 min·1
Rejet partiel
17 sept. 1817 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 459/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·1
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 814/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·37 min·1
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 468/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min·1
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 441/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 701/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·7 min·1
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 770/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min·2
Irrecevabilité
11 sept. 1811 sept. 18
Grundrecht
2C 762/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·17 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 705/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·1
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Grundrecht
2F 15/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·5 min·1
Irrecevabilité
11 sept. 1811 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 404/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·11 min·1
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 743/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 min·1
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1020/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·11 min·5
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 720/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min·1
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 309/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·24 min·1
Adm. partielle
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 540/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·9 min·3
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 27/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·15 min·1
Admission
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 341/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min·1
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 191/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·1
Rejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 7/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·12 min·1
Admission
9 sept. 189 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 455/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·20 min·1
Rejet
9 sept. 189 sept. 18
Politica di sicurezza e di pace
2C 357/2018/IIe Cour de droit public·IT·8 min·1
Irrecevabilité
9 sept. 189 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 204/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·28 min·1
Admission