5 oct. 185 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 405/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·13 min·1
Rejet
Bundesrichter Zünd
8,390 arrêts·6,268 Président·5 consultations
5 oct. 185 oct. 18
Energie
2C 395/2018/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·4 min·1
Admission
5 oct. 185 oct. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 119/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 min·1
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Energie
2C 545/2018/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·17 min·1
Irrecevabilité
5 oct. 185 oct. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 993/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·17 min·1
Admission
1 oct. 181 oct. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 194/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·43 min·1
Rejet partiel
24 sept. 1824 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 301/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·2
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 129/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 min·1
Rejet
21 sept. 1821 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 323/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·30 min·1
Rejet
21 sept. 1821 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 791/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2
Rejet
21 sept. 1821 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 496/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 min·1
Admission
21 sept. 1821 sept. 18
Ökologisches Gleichgewicht
2C 62/2018/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min·1
Adm. partielle
21 sept. 1821 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 287/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 min·2
Arrêt de principeATFRejet partiel
20 sept. 1820 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 418/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·12 min·1
Rejet
20 sept. 1820 sept. 18
Istruzione e formazione professionale
2D 15/2018/IIe Cour de droit public·IT·11 min·1
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 615/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·12 min·1
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Wirtschaft
2C 607/2018/IIe Cour de droit public/Économie·DE·7 min·1
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 402/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·1
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 165/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·14 min·1
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Droit fondamental
2C 988/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·33 min·2
Arrêt de principeATFRejet partiel
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 799/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·1
Adm. partielle
18 sept. 1818 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 757/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·1
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 240/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·26 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 267/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·8 min·3
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Grundrecht
2C 832/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·14 min·1
Admission